Article 16 - Introduction et fondement juridique
NGUHS VENTURES SARL, exploitant de la plateforme Djulah, s'engage à protéger les données à caractère personnel de tous les Utilisateurs. La présente Politique de confidentialité décrit les données à caractère personnel que Djulah collecte, les finalités pour lesquelles elles sont traitées, les conditions de leur conservation et de leur suppression, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs à l'égard de leurs données.
La présente Politique de confidentialité a été rédigée conformément aux lois et règlements suivants de la République du Cameroun :
- Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun (la « loi sur la protection des données »), applicable à compter du 23 juin 2026 ;
- Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
- Loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
- Loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
- Loi n° 2011/012 du 6 mai 2011 relative à la protection du consommateur au Cameroun ;
- Loi n° 2003/004 du 21 avril 2003 relative au secret bancaire ;
- La Constitution de la République du Cameroun, qui consacre le droit au respect de la vie privée dans son Préambule.
Important : La loi sur la protection des données (loi n° 2024/017) a été promulguée le 23 décembre 2024 et est applicable à compter du 23 juin 2026. NGUHS VENTURES SARL s'engage à se conformer pleinement à cette loi ainsi qu'aux règlements émis par l'Autorité de protection des données à caractère personnel (APDCP) au fur et à mesure de leur publication.
Article 17 - Identité du responsable du traitement
| Dénomination sociale | NGUHS VENTURES SARL |
| Forme juridique | Société à Responsabilité Limitée (SARL) |
| Registre du commerce | CM-NSI-01-2025-B12-01432 (23 septembre 2025) |
| NIU | M092518075526S |
| Capital social | 500,000 FCFA |
| Siège social | Simbock, Yaoundé, République du Cameroun |
| Centre des impôts | CDI 5 - Biyem Assi Lycée, Yaoundé |
| Téléphone | +237 650 72 95 92 |
| Plateforme | Djulah - www.djulah.com |
| Contact protection des données | privacy@djulah.com |
| Délégué à la protection des données (DPO) | M. Jean-Baptiste FOUDA MBALLA - privacy@djulah.com |
Article 18 - Catégories de données à caractère personnel collectées
18.1 Données collectées auprès des Clients
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Données d'identité et de compte | Nom, prénom, nom d'utilisateur, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo de profil, préférences linguistiques. |
| Données d'authentification | Mot de passe chiffré, données de session Google OAuth, jetons de session, mots de passe à usage unique (OTP). |
| Données de recherche et de navigation | Catégorie sélectionnée, lieu recherché, filtres de budget, types de biens, biens consultés. |
| Données d'activité | Favoris, demandes de disponibilité, réservations, demandes de visite, statuts de réservation, historique des interactions. |
| Données de paiement | Références de compte de paiement, paiements effectués ou tentés, statut de la transaction, références de paiement des prestataires. |
| Données de communication | Messages échangés avec les Hôtes, éventuels fichiers joints, notifications associées. |
| Données d'identification exceptionnelles | Carte Nationale d'Identité (CNI) ou équivalent - collectées uniquement en cas de litige grave nécessitant une vérification d'identité. |
18.2 Données collectées auprès des Hôtes
Outre les données de compte et d'authentification, les Hôtes fournissent des documents de vérification avant la publication de toute annonce :
Propriétaires :
- Recto et verso de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ;
- Photographie tenant la CNI.
Agents et agences :
- Recto et verso de la Carte Nationale d'Identité ;
- Photographie tenant la CNI ;
- Documents professionnels lorsqu'ils sont disponibles.
Établissements hôteliers :
- CNI du gérant ou du représentant autorisé ;
- Numéro d'immatriculation au registre du commerce ;
- Document officiel d'authenticité de l'établissement.
Les Hôtes fournissent également des données relatives aux annonces : photos du bien, localisation, prix, calendrier de disponibilité, description et conditions de réservation applicables.
18.3 Données générées par l'activité de la Plateforme
| Source d'activité | Données générées |
|---|---|
| Recherche et navigation | Catégories consultées, filtres appliqués, fourchettes de prix, biens consultés, fréquence des recherches. |
| Réservations et visites | Création de la demande, validation par l'Hôte, paiement, confirmation, annulation, clôture, historique complet des statuts. |
| Favoris et consultations | Biens enregistrés, durée de consultation, consultations répétées. |
| Publications des Hôtes | Annonces créées, modifications, statuts de validation, refus. |
| Communications | Messages Client-Hôte, pièces jointes, signalements soumis par les Utilisateurs. |
| Transactions de paiement | Tentatives de paiement, confirmations, versements, remboursements, références de transaction. |
| Actions d'administration | Décisions de vérification, validation, rejet, modération, intervention en cas de litige, journaux système. |
18.4 Données financières
Dans le cadre des paiements, Djulah collecte ou génère les données financières suivantes :
- Montant payé par le Client et prix de base fixé par l'Hôte ;
- Frais de service, frais de réservation, frais de visite et commissions applicables ;
- Moyen de paiement utilisé (Mobile Money, carte bancaire ou autre moyen de paiement électronique intégré) ;
- Références de transaction et statut du paiement ;
- Statut du remboursement et montant versé à l'Hôte ;
- Historique des paiements, remboursements et versements ;
- Litiges financiers, réclamations et pièces justificatives associées ;
- Notifications relatives aux paiements et aux transactions.
Important : NGUHS VENTURES SARL ne conserve pas directement les données sensibles de carte bancaire. Lorsque des paiements par carte bancaire sont traités, ces données sont gérées exclusivement par le prestataire de services de paiement spécialisé. Djulah ne conserve que les références de transaction, les statuts et les données de confirmation nécessaires aux fins opérationnelles, comptables et de gestion des litiges.
Article 19 - Finalités et bases juridiques du traitement des données
| Finalité du traitement | Base juridique |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Nécessité contractuelle. |
| Vérification d'identité des Hôtes avant publication d'une annonce | Nécessité contractuelle ; intérêt légitime tenant à la sécurité de la plateforme et à la prévention de la fraude. |
| Permettre la recherche, la consultation, la réservation et la demande de visite | Nécessité contractuelle. |
| Traitement des paiements, versements et remboursement | Nécessité contractuelle ; respect des obligations financières et comptables. |
| Calcul et application des frais et commissions | Nécessité contractuelle. |
| Vérification et modération des annonces | Intérêt légitime ; respect du droit applicable. |
| Prévention de la fraude et détection des abus | Intérêt légitime ; respect de la Law No. 2010/012 on Cybersecurity. |
| Gestion des litiges entre Clients et Hôtes | Intérêt légitime ; nécessité contractuelle. |
| Envoi de notifications transactionnelles | Nécessité contractuelle ; consentement de l'Utilisateur. |
| Analyses de performance de la plateforme et amélioration du service | Intérêt légitime. |
| Respect des obligations légales, comptables et fiscales | Obligation légale au titre du droit camerounais applicable. |
| Conservation des données aux fins de résolution des litiges et de preuve | Intérêt légitime ; obligation légale. |
Article 20 - Accès à la messagerie et gestion des litiges
La Plateforme met à disposition un système de messagerie intégré permettant la communication entre Clients et Hôtes. Ces conversations constituent des échanges privés entre les parties et ne font pas l'objet d'une surveillance systématique par NGUHS VENTURES SARL.
L'équipe habilitée de Djulah peut accéder aux données de conversation exclusivement dans les circonstances suivantes :
- Pour instruire et résoudre un litige formellement soumis par l'une des parties ;
- Pour détecter, prévenir ou traiter une conduite frauduleuse ou abusive suspectée ;
- Pour vérifier les engagements pris entre les parties dans le cadre d'une réservation, d'une visite ou d'un paiement ;
- Pour protéger les droits et intérêts légitimes d'un Client, d'un Hôte ou de la Plateforme ;
- Pour se conformer à une demande légale valable émanant d'une autorité compétente.
Tout accès aux conversations des Utilisateurs est enregistré, contrôlé et limité aux employés ayant un besoin opérationnel ou juridique spécifique. NGUHS VENTURES SARL n'utilise pas le contenu des conversations à des fins de profilage commercial ou de publicité.
Article 21 - Partage des données et tiers
21.1 Partage autorisé
NGUHS VENTURES SARL ne peut partager les données des Utilisateurs avec des tiers que dans les circonstances suivantes :
- Prestataires de services de paiement : données de transaction partagées exclusivement aux fins du traitement des paiements, de la prévention de la fraude et du respect de la réglementation. Ces prestataires sont contractuellement tenus de ne traiter ces données que selon les instructions de NGUHS VENTURES SARL.
- Prestataires de services techniques (y compris MongoDB/Mongoose, Redis, Cloudinary CDN, OneSignal, Resend/Brevo) : données partagées dans le cadre d'accords contractuels stricts de traitement des données garantissant la confidentialité et la sécurité.
- Autorités compétentes : les données à caractère personnel peuvent être communiquées lorsqu'une ordonnance judiciaire valable, une obligation légale ou une demande d'une autorité de contrôle telle que l'ANTIC ou l'APDCP l'exige.
21.2 Ce que Djulah ne fait pas
| Engagement | Description |
|---|---|
| Ne vend pas | NGUHS VENTURES SARL ne vend les données personnelles ou financières des Utilisateurs à aucun tiers. |
| Ne partage pas les documents d'identité | NGUHS VENTURES SARL ne partage pas les documents d'identité avec des tiers non autorisés. |
| Ne partage pas les données financières | NGUHS VENTURES SARL ne partage pas les données financières avec des tiers non autorisés. |
| Ne détourne pas les données | NGUHS VENTURES SARL n'utilise pas les données à des fins incompatibles avec celles déclarées dans la présente Politique. |
| Ne publie pas d'informations privées | NGUHS VENTURES SARL ne publie pas les informations privées des Utilisateurs. |
| Ne conserve pas au-delà de la finalité | NGUHS VENTURES SARL ne conserve pas les données au-delà de leurs finalités prévues, sauf lorsque les obligations légales applicables l'exigent. |
Article 22 - Mesures de sécurité techniques
NGUHS VENTURES SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données des Utilisateurs contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération, la divulgation ou la destruction.
| Mesure | Description |
|---|---|
| Stockage des mots de passe | Les mots de passe sont hachés à l'aide de bcrypt et ne sont jamais stockés en clair. |
| Authentification | OTP à usage unique d'une validité limitée ; jetons d'accès et de rafraîchissement sécurisés ; mécanisme de révocation de session. |
| Chiffrement en transit | Toutes les communications entre les Utilisateurs et la Plateforme utilisent le chiffrement HTTPS/TLS. |
| Chiffrement au repos | Les messages sensibles peuvent être protégés par un chiffrement AES-256-GCM. |
| Stockage des médias et fichiers | Fichiers validés, optimisés et stockés sur des services cloud sécurisés (Cloudinary CDN). Aucun stockage local permanent sur le serveur d'application. |
| Base de données | Données métier gérées dans une base de données structurée MongoDB/Mongoose, avec contrôles d'accès et contraintes d'intégrité. |
| Sessions et cache | Redis utilisé pour la gestion des sessions, la mise en cache et la limitation du débit des requêtes. |
| Protection du réseau | Limitation du débit, validation des entrées et mécanismes de protection du réseau appliqués au niveau de l'infrastructure. |
| Sécurité des paiements | Paiements traités par des prestataires spécialisés, avec validation des webhooks, anti-duplication et mécanismes d'idempotence. |
Article 23 - Conservation et suppression des données
| Catégorie de données | Principe de conservation |
|---|---|
| Dossiers de réservations et de visites | Conservés aux fins opérationnelles, de preuve et de gestion des litiges pour une durée qui sera déterminée par la réglementation applicable de l'APDCP. |
| Données de transaction et financières | Conservées pendant la durée exigée par le droit camerounais comptable, fiscal et financier - généralement un minimum de ten (10) years selon les normes comptables CEMAC/OHADA. |
| Documents de vérification d'identité (CNI) | Conservés pendant la durée nécessaire à la vérification d'identité et à tout litige en cours ; sous réserve des durées de conservation précisées par la réglementation de l'APDCP. |
| Données d'authentification (OTP, sessions) | Les OTP sont supprimés dès validation ou expiration. Les sessions expirées sont supprimées automatiquement par des mécanismes techniques. |
| Comptes Utilisateur | Conservés jusqu'à ce que la suppression du compte soit demandée ou effectuée par l'Utilisateur, sous réserve des données que NGUHS VENTURES SARL est tenue de conserver par la loi. |
| Données de communication (messages) | Conservées aux fins de résolution des litiges et conformément aux obligations légales applicables. |
| Données d'activité et de navigation | Conservées aux fins d'amélioration de la plateforme, d'analyse et de détection de la fraude, pour une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire à ces finalités. |
Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte directement depuis les paramètres de la Plateforme. La suppression porte sur les données du compte, les médias associés, l'historique des conversations et les informations de profil, sous réserve des données que NGUHS VENTURES SARL est tenue de conserver à des fins légales, comptables, de sécurité ou de résolution des litiges.
Article 24 - Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi sur la protection des données (loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024), tous les Utilisateurs disposent des droits suivants à l'égard de leurs données à caractère personnel :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit d'accès | Le droit d'obtenir la confirmation que NGUHS VENTURES SARL traite ou non des données à caractère personnel vous concernant et, le cas échéant, d'accéder à une copie de ces données. |
| Droit de rectification | Le droit de demander la correction de données à caractère personnel inexactes ou incomplètes. |
| Droit à la suppression (effacement) | Le droit de demander la suppression de vos données à caractère personnel, sous réserve des obligations légales de conservation de NGUHS VENTURES SARL. |
| Droit à la portabilité | Le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré et couramment utilisé, lorsque cela est techniquement applicable. |
| Droit d'opposition | Le droit de s'opposer au traitement de vos données à caractère personnel fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins de profilage. |
| Droit de retirer son consentement | Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur. |
Pour exercer l'un de ces droits, les Utilisateurs peuvent soumettre une demande par :
- E-mail : privacy@djulah.com
- Dans l'application : via la section des paramètres de compte de la Plateforme.
NGUHS VENTURES SARL accuserà réception des demandes et y répondra dans les délais prévus par la réglementation applicable. NGUHS VENTURES SARL peut demander à l'Utilisateur requérant de vérifier son identité avant de traiter la demande.
Si un Utilisateur estime que NGUHS VENTURES SARL a violé ses droits en matière de protection des données, il a le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDCP) une fois celle-ci établie, ou auprès de la juridiction compétente.
Article 25 - Cookies et technologies de suivi
La Plateforme peut utiliser des cookies et des technologies de suivi similaires, notamment à des fins d'authentification, de gestion de session, de sécurité et d'analyse. Les Utilisateurs seront informés des cookies non essentiels et pourront y consentir au moyen d'un mécanisme de consentement aux cookies mis en œuvre sur la Plateforme.
Les cookies essentiels nécessaires au fonctionnement de la Plateforme ne requièrent pas de consentement préalable. Les Utilisateurs peuvent configurer les paramètres de leur appareil afin de refuser ou de supprimer les cookies, bien que cela puisse affecter le fonctionnement de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
Article 26 - Transferts transfrontaliers de données
En raison de la nature internationale de certains prestataires de services techniques utilisés par la Plateforme (y compris les services de stockage cloud et de communication), certaines données à caractère personnel peuvent être transférées vers ou traitées dans des pays situés hors de la République du Cameroun.
Tout transfert de ce type est effectué conformément à la loi sur la protection des données (Law No. 2024/017) et aux exigences applicables de l'APDCP, notamment en veillant à ce que les pays destinataires offrent un niveau de protection adéquat ou à ce que des garanties appropriées (telles que des clauses contractuelles) soient en place. NGUHS VENTURES SARL obtiendra toute autorisation requise de l'APDCP pour les transferts transfrontaliers de données, conformément au droit applicable.
Article 27 - Mineurs
La Plateforme n'est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de eighteen (18) years of age. NGUHS VENTURES SARL ne collecte pas sciemment de données à caractère personnel auprès de mineurs. Si NGUHS VENTURES SARL prend connaissance de la collecte de données à caractère personnel d'un mineur, elle prendra immédiatement des mesures pour supprimer ces données.
Les parents ou tuteurs qui constatent que leur enfant a fourni des données à caractère personnel à Djulah doivent contacter privacy@djulah.com immédiatement.
Article 28 - Modifications de la Politique de confidentialité
NGUHS VENTURES SARL se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions du droit applicable, des exigences réglementaires ou des fonctionnalités de la Plateforme. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification push, avis dans l'application ou e-mail, au plus tard thirty (30) days before the changes take effect.
La version en vigueur de la présente Politique de confidentialité est toujours accessible à l'adresse www.djulah.com/privacy. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur de la Politique de confidentialité mise à jour vaut acceptation des modifications.
Article 29 - Contact et réclamations
| Dénomination sociale | NGUHS VENTURES SARL |
| Registre du commerce | CM-NSI-01-2025-B12-01432 |
| NIU | M092518075526S |
| Adresse | Simbock, Yaoundé, République du Cameroun |
| Téléphone | +237 650 72 95 92 |
| Contact protection des données | privacy@djulah.com |
| Support général | support@djulah.com |
| URL de la Politique de confidentialité | www.djulah.com/privacy |
Les Utilisateurs qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent également déposer une réclamation auprès de :
- L'Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDCP) une fois établie en vertu de la Law No. 2024/017 ;
- L'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC) ;
- Les juridictions compétentes de la République du Cameroun.
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